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Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

Where a disagreement relating to the dismissal or discipline of an employee ... arises ... the bargaining agent may submit the disagreement to an arbitrator for final settlement ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

En cas de litige entre un employeur et un agent négociateur sur un congédiement ou des mesures disciplinaires [...] l'agent peut soumettre le litige à un arbitre pour règlement définitif [...]

Espagnol

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